Observations (1)
12/01/2012
Numéro de gestion : 2000A01064
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Philippe CORTIER sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Route de Cluny - 71220 SAINT BONNET DE JOUX, a été reçue par Maître CHAPUIS FAVRE, notaire à CLUNY 71250, 14 rue Porte des Prés le 17/11/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au bureau des Hypothèques de Charolles.
