Observations (11)
26/09/1991
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 26.09.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY NIMES 30
Numéro de gestion : 1987B00305
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/06/1991
Numéro de gestion : 1987B00305
NON RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR E MR BERNARD GARRIGUES A COMPTER DU 14.01.91 NOMINATION A CE POSTE EN REMPLACEMENT DE MR BONNEFOY MARIE FRANCOISE NE LE 8.09.44 A PONTOISE 95 NTE FRSE DT NIMES 1 PLACE GERARD DE NERVAL A COMPTER DU 14.01.91 SUIVANT PV AGO DU 14.01.91 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 11.06.91 LE COMMERCIAL DU GARD DU 10.04.91
18/09/1991
Numéro de gestion : 1987B00305
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 18.9.91
05/11/1991
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 5.11.91 RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 26.10.91 JUSAQU'AU 26.12.91
10/01/1992
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 10.01.92 DE 2 MOIS RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 26.12.91 AU 26.2.92
07/05/1992
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT EN DATE DU 07.05.92, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION RETROAC TIVEMENT A COMPTER DU 26.02.92 JUSQU'AU 26.06.92 DESIGNE MAITRE FABRE A MONTPELLIER 705 RUE ST HILAIRE EN QUALITE D'ADMINIS TRATEUR
11/06/1992
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 11.6.92 DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 26.6.92 JSUQU'AU 17.7.92
29/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00305
JUGEMENT EN DATE DU 29.07.92 ARRETANT LE PLAN DE CESSATION DE LADITE SOCIET COMMISSAIRE AU PLAN ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES
14/10/1993
Numéro de gestion : 1987B00305
CESSION DU FONDS DE COMMERCE A LA STE EXPLOITATION GARAGE KOUBI A COMPTER DU 1.9.92 ACTE DE MAITRE KLIFA NOTAIRE A NIMES EN DATE DU 8.7.93
06/06/1997
Numéro de gestion : 1987B00305
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/97 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE GARRIGUES AUTOMOBILE
