Observations (1)
24/03/2006
Numéro de gestion : 1999A00261
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR BARBIER REGIS, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A GRIMONVILLER, RECUE PAR MAITRE DIVO VERONIQUE, NOTAIRE A FAVIERES - 45 RUE L'ABBE L'ENFANT, LE 26 JANVIER 2006, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 26/01/2006
