Observations (4)
14/04/1995
Numéro de gestion : 1987D00068
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 06/04/95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/04/95, NOMME M. ROBERT COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME GERALD BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR
21/09/1999
Numéro de gestion : 1987D00068
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 16/09/99
Numéro de gestion : 1987D00068
CINQ MILLE FRANCS
Numéro de gestion : 1987D00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 0.76 EUR
