04/11/2019
Numéro de gestion : 1987D40078
Jugement du 25/10/2019, le TGI de Carpentras, statuant en matière civile a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
22/03/2019
Numéro de gestion : 1987D40078
Jugement du 22/02/2019, le TGI de CARPENTRAS, a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois.
26/10/2018
Numéro de gestion : 1987D40078
Par arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 05/07/2018, le jugement du 01/08/2017 rendue par le TGI de Carpentras ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dit n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire, ordonne la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/02/2004
Numéro de gestion : 1987D40078
Ancien gérant : Comtat Paul nouveau : Comtat ÉPSE Thomasset Christine journal : Vaucluse hebdo du 23 janvier 2004 Date d'effet : 31/12/2003
02/06/2017
Numéro de gestion : 1987D40078
Jugement du 12/05/2017, le TGI de CARPENTRAS, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, l'état de cessation des paiements au 13/06/2016, désigne : mandataire judiciaire : SELARL Etude BALINCOURT, 29 rue des Lombard BP 51050 - 30014 NIMES Cedex, juge commissaire : Pascal CHAPART.
17/08/2017
Numéro de gestion : 1987D40078
Jugement du 01/08/2017, le TGI de CARPENTRAS, statuant en matière civile a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, maintient M CHAPART Pascal juge commissaire, mandataire liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI.
