Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B00342
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le Tribunal de Commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes
24/06/2011
Numéro de gestion : 1991B00342
Par décrêt n° 2008-146 du 15 février 2008, le Tribunal de Commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Nîmes
