Observations (5)
06/10/1992
Numéro de gestion : 1991A00160
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 5.10.92
13/10/1992
Numéro de gestion : 1991A00160
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.10.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 5.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
13/10/1992
Numéro de gestion : 1991A00160
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.10.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
20/06/1994
Numéro de gestion : 1991A00160
(Procédures collectives) JUGEMENT : 15.6.94 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
21/06/1994
Numéro de gestion : 1991A00160
Radiation du RCS le 21/06/1994 avec effet au 07/10/1992 SUPPRESSION DU FONDS
