Observations (1)
25/04/2013
Numéro de gestion : 1987A00081
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CHAUVET Alain André, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sis à Eyfandes 15140 SAINT-CHAMANT (CANTAL) ainsi que sur un ensemble immobilier sis à AURILLAC (CANTAL) 15000 7 Avenue du Commandant Monraisse, dénommé "LE LIORAN" ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, a été reçu par Maître Olivier Bretagnol, notaire à AURILLAC (CANTAL), le 21.03.2013, (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
