Observations (7)
21/05/1987
Numéro de gestion : 1987B00143
Historique des observations depuis le 21/05/1987 : Mention du 16/10/2002 : Ancienne Forme Juridique : SOCIETE ANONYME Nouvelle Forme Juridique : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE à compter du 19.06.2002 Mention du 31/01/2006 : Mise en sommeil de la société à compter du 03.01.2006
27/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00143
: Dépôt le 27/10/2004 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
28/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00143
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 28/10/2004 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28/04/2005. Cessation des paiements en date du 27/10/2004. Juge Commissaire : MME ROUSSET Martine Représentant des Créanciers : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF Administrateur : ME HESS Emmanuel 45 rue de la Harpe 27000 EVREUX dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
14/04/2005
Numéro de gestion : 1987B00143
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 14/04/2005 arrêtant le plan de redressement par cession totale au profit de l'EURL à constituer à cet effet qui sera filiale à 100% de la SAS TREUIL Date d'effet de la cession : 14/04/2005 Commissaire à l'exécution du plan : ME HESS Emmanuel 45 rue de la Harpe 27000 EVREUX
31/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00143
- Date de cessation d'activité : 01/05/2005. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
13/03/2007
Numéro de gestion : 1987B00143
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX nommant la SELARL FHB représentée par Me HESS en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplace- ment de ME HESS
16/08/2017
Numéro de gestion : 1987B00143
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 16/08/2017 nommant SELARL Fhb représentée par Me Dür 17 Rue du Port 27400 Louviers commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
