Observations (5)
01/04/1993
Numéro de gestion : 1987A00182
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 01.04.1993, MONSIEUR GERARD BEMERLE, A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.11.1991, ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
09/04/1993
Numéro de gestion : 1987A00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR GERARD DEMERLE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 30.11.91 A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 06.04.93
09/04/1993
Numéro de gestion : 1987A00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR GERARD DEMERLE A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.04.93
22/01/1996
Numéro de gestion : 1987A00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
11/10/1996
Numéro de gestion : 1987A00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GERARD BEMERLE A COMPTER DU 08/10/96
