Observations (6)
30/09/1992
Numéro de gestion : 1987D00029
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR HUBER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT A BASTIA (20200) IMMEUBLE "L'AIGLON" RUE CAPANELLE
29/12/1993
Numéro de gestion : 1987D00029
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE LA COUR D'APPEL DE BASTIA A DECLARE NUL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA INTERVENU LE 22/09/1992 ET LA PROCEDURE ORDONNEE (ARRET EN DATE DU 27/07/1993, N[ 793)
14/10/2008
Numéro de gestion : 1987D00029
RETRAIT DE L'AGREMENT ADMINISTRATIF DU GAEC "ARRETE N° 2008-277-9 DU 03/10/08"
12/05/2009
Numéro de gestion : 1987D00029
Suivant jugement en date du 06/04/2009, le Tribunal de Grande Instance de Bastia a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Juge Commissaire : M LENFANTIN Juge Commissaire suppléant : M HUBER Désigne ME PP DE MORO GIAFFERI, imm U Boscu d'Oru - Pietranera - 20200 Bastia en qualité de mandataire judiciaire Date de cessation des paiements le 09/02/2009
01/09/2009
Numéro de gestion : 1987D00029
Par jugement en date du 22/06/2009 le Tribunal de Grande Instance de Bastia a prononcé la Liquidation Judicaire, a désigné Me De Moro Giafferi demeurant à Bastia Cedex 20289 BP 75, Imm U Boscu d'Oru Bat B, Piétranera, en qualité de Liquidateur
Numéro de gestion : 1987D00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 589 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 853.45 EUR
