Observations (2)
15/06/2018
Numéro de gestion : 1987A00072
Radiation du RCS le 15/06/2018 avec effet au 31/05/2018
30/04/2009
Numéro de gestion : 1987A00072
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 22/04/2009 Adresse : 14 rue de la Planche 50450 Gavray Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 22/04/2009 Désignation du bien immobilier : Château des Magnans - Quartier des Bellerots - 04850 Jausiers Acte de Maître Yves LEBARBEY, Notaire à Gavray
