Numéro de gestion : 1987B70085
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02.07.2004
28/04/1997
Numéro de gestion : 1987B70085
SUIVANT PV DE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 21.10.96: CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EFFET A COMPTER DU 21.10.96 DEPOT D'ACTE NÈ393 DU 28.04.97 JOURNAL PUBLICATEUR: PEUPLE LIBRE DU 14.11.96
15/07/2004
Numéro de gestion : 1987B70085
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 2004 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SARL MERLAND. JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUVIER MARC ADMINISTRATEUR : MAITRE GLADEL VINCENT - 33 BD FREDERIC MISTRAL - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MADONNA ALAIN - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02 JUILLET 2004 date d'effet : 07/07/2004
02/12/2004
Numéro de gestion : 1987B70085
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2004 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : SARL MERLAND ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PHILIPPE SILVAN JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS: MONSIEUR MARC BOUVIER - MONSIEUR ALAIN VIVIER ADMINISTRATEUR : ME VINCENT GLADEL - 33 AVENUE FREDERIC MISTRAL - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN MADONNA - 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 24/11/2004
12/07/2005
Numéro de gestion : 1987B70085
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 06 JUILLET 2005 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MERLAND JUGE COMMISSAIRE : MME JOSETTE JEAMMAUD JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR MARC MEYNIAL - MR ALAIN VIVIER ADMINISTRATEUR : M° VINCENT GLADEL - 33 AV. FREDERIC MISTRAL - 84420 PIOLENC MISSION : ASSISTER L'ENTREPRISE DEBITRICE DANS SA GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : M° ALAIN MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 06/07/2005
16/02/2006
Numéro de gestion : 1987B70085
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 2006, A DIT QUE LE MANDAT SERA POURSUIVI PAR M° VINCENT GLADEL A EFFET DU 01/01/06 EN SA QUALITE D' ASSOCIE DE LA SELARL BAULAND & GLADEL. date d'effet : 25/01/2006
21/03/2006
Numéro de gestion : 1987B70085
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 08 MARS 2006, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L' EURL MERLAND AVEC MAINTIEN DE L' ACTIVITE PENDANT 2 MOIS ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME J. JEAMMAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR A. VIVIER LIQUIDATEUR : M° ALAIN MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 08/03/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B70085
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
04/01/2016
Numéro de gestion : 1987B70085
Ordonnance du Président en date du 04/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MARKARIAN Olivier en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
10/07/2017
Numéro de gestion : 1987B70085
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 10/07/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
