Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80092
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
02/03/2012
Numéro de gestion : 1987A80092
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BERGEON Jean-Luc sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 73 allée d'Etigny et 14 allée d'Etigny à Bagnères de Luchon, a été reçu par Maître GELY Thierry, notaire à 22 allée d'Etigny 31110 Bagnères de Luchon, le 22.10.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
