Observations (9)
12/07/1996
Numéro de gestion : 1987B00130
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12 JUILLET 1996
12/07/1996
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DANIEL DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/07/96 A COMPTER DU 12/07/96
10/09/1996
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE BARTHES ANDRE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 12/07/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 12/07/96 A COMPTER DU 06/09/96
17/01/1997
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/97, MONSIEUR PIERRE CALMES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DUFOUR A COMPTER DU 17/01/97
25/03/1997
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 21/03/97 NOMINATION DE ME EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME BARTHES DECEDE A COMPTER DU 21/03/97
24/01/2001
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2001, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE CALMES A COMPTER DU 19/01/2001 Date d'effet : 19/01/2001
28/10/2003
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR CORBIERE JEAN CLAUDE DOMAINE DE LA SIGOURRE 81360 MONTREDON LABESSONNIE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE EUROP GENERALE ENTREPRISE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 24/10/2003 Date d'effet : 24/10/2003
27/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00130
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/01/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 12/07/1996 A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
