Observations (5)
Numéro de gestion : 1987D00150
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/1994
Numéro de gestion : 1987D00150
AUX TERMES D'UN ACTE RECU PAR MAITRE DEVINE, NOTAIRE A ROQUEMAURE EN DATE DU 22.12.93, IL A ETE PROCEDE A LA TRANSFORMATION DU GAEC EN EARL " LE GRAND CLOS MEJEAN" MODIFICATION DE L'OBJET QUI DEVIENT: EXERCICE D'ACTIVITES REPUTEES AGRICO- LES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N.88-1201 DU 30.12.88 PROROGATION DE LA DUREE, QUI EST FIXEE A 50 ANS MODIFICATION DE LA GERANCE. ANCIEN GERANT: MR SAIN JACQUES NOUVEAU GERANT: MR SAIN HERVE, DEMEURANT A SAUVETERRE, NE LE 8.7.61 A VILLE NEUVE LES AVIGNON DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 28.1.94 LE COMMERCIAL DU GARD 11.1.94
27/02/2014
Numéro de gestion : 1987D00150
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 04/10/2013 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Madame CHABLOS Anne-Laurence, Mandataire Judiciaire : Maître JULIEN Pierre 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET BP 10001 - 30006 NIMES CEDEX 4
13/06/2014
Numéro de gestion : 1987D00150
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 11/04/2014 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/10/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
11/12/2014
Numéro de gestion : 1987D00150
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 28/11/2014 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : Maître JULIEN Pierre 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4
