Observations (8)
08/03/2016
Numéro de gestion : 1987B00074
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 18/02/2016 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Monsieur Jean-Jacques SAVAUD NOUVEAU : Hubert BONNEFOND
23/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00074
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 28.10.93
14/02/2002
Numéro de gestion : 1987B00074
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
15/02/2002
Numéro de gestion : 1987B00074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 14/02/2002 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX SERGE CERA 58 RUE ST GENES 33000 BORDEAUX ADMINISTRATEUR CABINET CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES 19 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS EXPERT EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
29/03/2002
Numéro de gestion : 1987B00074
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2002 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 09/04/2002 Date d'effet : 26/03/2002
12/04/2002
Numéro de gestion : 1987B00074
Plan de redressement : cession JUGEMENT EN DATE DU : 09/04/2002 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION AU PROFIT DE : TRANSPORTS MUNSTER ZA LES PEYRARDES 42176 ST JUST ST RAMBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 09/04/2002
19/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00074
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 17/01/2006 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : ROGER PAUL NOUVEAU : Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 17/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00074
10.01.89 : EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS DE TOUTES MARCHANDISES,TOUS PRODUITS TRANSPORTES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE EXPLOITATION DE TOUS ENTRE POTS ET DE TOUS FRIGORIFIQUES RECU EN LOCATION GERANCE DE LA STE TRANSPORTS FIGORIFIQUES DU PERIGORD EXPLOITE A LA CROIX SAINT JACQUES 24800 THIVIERS A COMPTER DU 01.01.87 10.01.89 : APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE DE : ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS DE MARCHANDISES SOUS TOUTES FORMES, LOCATION DE VEHICULE DE TRANSPORTS, GARAGE, ENTRETIEN, REPARATION DES DITS VEHICULES ET EXPLOITATION DE TOUTES INSTALLATIONS CONCERNANT L'UNE DE CES ACTIVITES, DE LA STE HOLDING GROUPE VIALLE SITUE A LA CROIX SAINT JACQUES 24800 THIVIERS A COMPTER DU 01.10.87 10.01.89 :
