Observations (7)
21/10/1994
Numéro de gestion : 1987A50097
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 26.09.94 JUSQU'AU 14.11.94
07/03/1991
Numéro de gestion : 1987A50097
: --- MME BOURGOIS ANNE MARIE (DIVORCEE DEREGNAUCOURT) CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE MARIEE AVEC CONTRAT LE 23.02.1991. A COMPTER DU 23/02/91
29/11/1993
Numéro de gestion : 1987A50097
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 22/11/93 REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01/01/93
26/01/1994
Numéro de gestion : 1987A50097
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 24.01.94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU :24.01.94 JUSQU'AU 9.05.94
13/05/1994
Numéro de gestion : 1987A50097
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU : 09/05/94 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 09/05/94 JUSQU'AU : 26/09/94 JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT
16/11/1994
Numéro de gestion : 1987A50097
Historique : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU : 14.11.94 LIQUIDATEUR:ME ST MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT JUGE COMMISSAIRE : MR FERRIERE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A50097
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
