Observations (4)
21/11/2002
Numéro de gestion : 1987B00212
Radiation du RCS le 21/11/2002 avec effet au 13/11/2002 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITES JUGEMENT EN DATE DU 13.11.2002 DU TC AVIGNON PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DISPARITION
03/07/2000
Numéro de gestion : 1987B00212
EN DATE DU 30/06/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GEPT CHARLES Date d'effet : 30/06/2000
21/11/2002
Numéro de gestion : 1987B00212
EN DATE DU 13/11/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1987B00212
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 14/09/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 23/09/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT EN DATE DU 28/10/88 SURSEOIT A STATUER SUR LA DEMANDE EN CONVERSION 4) JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1989 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 5) JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1990 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 6) JUGEMENT DU 15.02.91 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT - ADMINITRATEUR : ME JOSEPH RIPERT 7) JUGEMENT DU 05.06.92 REJETTE LA PLAN DE CESSION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 8) JUGEMENT DU 19.03.93 NOMME MADAME GIL EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
