Observations (3)
22/10/1999
Numéro de gestion : 1987D00030
Liquidation judiciaire IMMEDIATE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 15.10.99 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GUGUEN - 22 BD ST CYR - 47304 VILLENEUVE / LOT JUGE COMMISSAIRE : MR BENON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME PELLEFIGUES FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 15.10.99 Date d'effet : 15/10/1999
03/03/2003
Numéro de gestion : 1987D00030
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 24/01/03 Date d'effet : 24/01/2003
Numéro de gestion : 1987D00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
