Observations (10)
19/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00094
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 27.04.1991, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A DECIDE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 24.04.1991
24/12/1992
Numéro de gestion : 1987B00094
SUIVANT DELIBERATION DU 13.08.1992 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LES 2500 ACTIONS DE NUMERAIRE DE 100 F CHACUNE LIBEREES D'UN QUART DE LEUR VALEUR NOMINALE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ETAIENT ENTIEREMENT LIBEREES A COMPTER DU 13.08.1992
24/05/1993
Numéro de gestion : 1987B00094
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCON- TRE DE LA SA SOVECO. MME ISSALY A ETE NOMMEE JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 18 MAI 1993 A COMPTER DU 18.05.1993 BODACC DU 02.07.1993 No 130 A
25/06/1993
Numéro de gestion : 1987B00094
EN DATE DU 22 JUIN 1993 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE DE LA SA SOVECO POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 22/06/93
03/08/1993
Numéro de gestion : 1987B00094
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA SOVECO. MME ISSALY A ETE CONFIRMEE JUGE-COMMISSAIRE ET ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 18 MAI 1993 A COMPTER DU 20/07/93 BODACC DU 21.22.08.1993 N 164 A
02/04/1997
Numéro de gestion : 1987B00094
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/97 ME EVERAERE 1, rue GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE EN REMPLACEMENT DE ME BARTHES.
02/02/2000
Numéro de gestion : 1987B00094
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EVELINE LORTAL A COMPTER DU 20/01/2000 Date d'effet : 20/01/2000
09/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00094
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : ROLLAND PONTIE, JUGE AU SIEGE.
06/05/2015
Numéro de gestion : 1987B00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5/05/2015 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Numéro de gestion : 1987B00094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
