Observations (6)
25/01/2007
Numéro de gestion : 1987B00121
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29/09/2006
18/12/2014
Numéro de gestion : 1987B00121
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 18/12/2014, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiee à l'égard de BATI 71 sous le numéro 41014236, et a désigné Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 44, Rue de la République 71640 GIVRY Et a fixé au 01/12/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 18/12/2014
24/09/2015
Numéro de gestion : 1987B00121
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 24/09/2015, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE BATI 71 Date d'effet : 24/09/2015
Numéro de gestion : 1987B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/02/2018
Numéro de gestion : 1987B00121
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 22/02/2018, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de BATI 71 (Procedure Ouverte Le 18/12/2014 ). Date d'effet : 22/02/2018
22/02/2018
Numéro de gestion : 1987B00121
Radiation du RCS le 22/02/2018 avec effet au 22/02/2018
