Observations (2)
Numéro de gestion : 2011A00042
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité ambulante est exercée sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code.
13/01/2020
Numéro de gestion : 2011A00042
Renonciation au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à compter du 12/12/2019 avec poursuite d'activité
