Observations (2)
21/12/1990
Numéro de gestion : 2000B00771
L'ASSEMBLEE STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.66,DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA DISOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE.
Numéro de gestion : 2000B00771
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.03.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE. MR.DAVID MEMEBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME REY,DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 05.03.91 PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25.01.85,QU'IL SERA FAIT APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE I DE LA LOI. PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIIARE DE LA SARL LES TERRES CUITES DU CASTEL MR.DAVID EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL EST DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 05.03.91. PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY ORDONNE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET DU STOCK DE LA SARL LES TERRES CUITES DU CASTEL A UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION REPRESENTEE PAR MR MAX DUPRE AU PRIX DE 5.000 FRS POUR LE FONDS DE COMMERCE ET 130.000 FRS POUR LE STOCK PAYABLE AU FUR ET A MESURE DES VENTES ET AU PLUS TARD LE 31.12.92.REPRISE DU PERSONNEL-PRISE DE POSSESSION AU 31.03.92. FIXE LA DATE LIMITE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DANS LES DEUX MOIS ET AU PLUS TARD LE 31.05.92. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
