Observations (4)
16/06/1995
Numéro de gestion : 1995A70052
Historique des observations depuis le 16/06/1995 : TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE ST MAUR DES FOSSES (94) A COMPTER DU 12.05.1995
21/01/2000
Numéro de gestion : 1995A70052
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.01.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LI- QUIDATION JUDICIAIRE ET CONSTATE LA CADUCITE DU PLAN DE CONTINUATION JUGE COMMISSAIRE : MME LE SEIGNOUX JOELLE LIQUIDATEUR : MAITRE COGNET 52 RUE DAJOT 77000 MELUN. DATE CESSATION DES PAIEMENTS / 22 JUILLET 1999.
29/06/2006
Numéro de gestion : 1995A70052
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 29/06/2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70052
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
