Observations (2)
06/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00118
CHANGEMENT DATE DE CLOTURE, ANCIENNE : 31/12/, NOUVELLE : 30/09 Date d'effet : 26/09/2003
Numéro de gestion : 1987B00118
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR