Observations (5)
02/05/1990
Numéro de gestion : 1987B00102
PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MR RAMI JACQUES 4 AV GAMBETTA 82 MONTAUBAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 AVRIL 1990 A COMPTER DU 25.04.90
23/06/1990
Numéro de gestion : 1987B00102
PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1990, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LE REPORT DE L'ASSEMBLEE APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1989 JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1990 A COMPTER DU 22.06.90
05/07/1990
Numéro de gestion : 1987B00102
PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE OUVERTE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A COMPTER DU 27.06.90
09/07/1991
Numéro de gestion : 1987B00102
PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 03.07.91
Numéro de gestion : 1987B00102
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 560 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 85 371.45 EUR
