02/08/1994
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 1ER AOUT 1994
25/08/1994
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROGER BENAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME, BAT. F 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : Me GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 01/08/94.
06/12/1994
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/12/94, LE TRIBUNAL REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/93. A COMPTER DU 05/12/94
10/01/1995
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
08/12/1995
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office 06/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE, PRONONCE L'UNICITE DE PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE M.FREDERIC SUMA A LAQUELLE IL Y A EU EXTENSION DES SOCIETES GESTOTEL ET SCI VICOUMA, ET OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL SONGAR DIT QU'IL Y AURA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS ENTRE TOUS LES DEBITEURS. A COMPTER DU 06/12/95
12/03/1996
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office 28/02/96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION AVEC CESSION PARTIELLE DE : SUMA FREDERIC 6, RUE MRECHAL FOCH 13100 AIX NIRCS ,COMMUN A: SARL SONGAR ET COMMUN A :SARL GESTOTEL ZAC DE COUPERIGNE 13127 VITROLLES RCS SALON 94 D 156 NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE
10/09/1999
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Herve DUROUSSEAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
02/11/2000
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 30/10/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00667
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
06/07/2007
Numéro de gestion : 1989B00667
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : - SARL SONGAR - SUMA Frederic - c/o Me Michel GILLIBERT 2 RUE MAHATMA GANDHI ESPACE BEAUVALLE 13100 AIX EN PROVENCE. - SCI VICOUMA - ZAC DE COUPERIGNE 13127 VITROLLES (RCS SALON 94 D 156) - SARL GESTOTEL - ZAC DE COUPERIGNE 13127 VITROLLES (RCS SALON 88 B 284). DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Me Dominique RAFONI - 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/07/2007.
11/01/2017
Numéro de gestion : 1989B00667
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 10/01/2017, le Tribunal de Commerce D'AIX EN PROVENCE a remplacé le liquidateur précédemment nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire contre SUMA Frederic sous le numéro 4127257, et a désigné : Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me Dominique RAFONI ou Me Laura BES - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 Date d'effet : 10/01/2017 Date d'effet : 10/01/2017
Numéro de gestion : 1989B00667
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE MARSEILLE: 49 TRAVERSE PRAT 13008 MARSEILLE OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE A COMPTER DU 02/02/87. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
