Observations (6)
31/03/1995
Numéro de gestion : 1987B00170
PAR DECLARATION EN DATE DU 31.03.95 MR MUNOZ REPRESENTANT DE DROIT DE SARL MAVS CENTRE COMMERCIAL PRINCIPAL 72700 ALLONNES A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31/03/95
03/04/1995
Numéro de gestion : 1987B00170
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. LEFEVRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/03/95 A COMPTER DU 03/04/95
26/10/1995
Numéro de gestion : 1987B00170
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, MR CLAUDE BALLET A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
12/10/1999
Numéro de gestion : 1987B00170
EN DATE DU 12/10/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/10/1999
Numéro de gestion : 1987B00170
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/11/2019
Numéro de gestion : 1987B00170
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
