Observations (6)
14/02/1989
Numéro de gestion : 1987A60103
(Procédures collectives) : --- 9 FEVRIER 1989 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 23.12.88 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FROMENT SALOMON MJ 29 PL. ROBERT SCHUMAN 59-DOUAI JUGE COMMISSAIRE : MR FRANCIS DUHAMEL PERIODE D'OBSERVATION : 30 JOURS A COMPTER DU 09/02/89
10/03/1989
Numéro de gestion : 1987A60103
: --- ORDONNANCE DU 10.03.89 DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D ENQUETE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 9 AVRIL 1989 A COMPTER DU 10/03/89
18/04/1989
Numéro de gestion : 1987A60103
(Procédures collectives) : --- EN DATE DU 13 AVRIL 1989 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE A CONFIRME FRANCIS DUHAMEL COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME FROMENT-SALOMON MJ COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 13/04/89
26/10/1990
Numéro de gestion : 1987A60103
: --- 25 OCTOBRE 1990 : JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1990
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60103
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60103
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
