Observations (2)
23/09/1994
Numéro de gestion : 1987B00088
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL TECHNIQUE AGRO ALIMENTAIRE TROPICALE TAAT ET A RAPPORTE EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL, LE 14.06.88 A REPLACE SARL TAAT A LA TETE DE SES AFFAIRES, LUI A RENDU LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET L'A DECHARGE DES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER, A COMPTER DU 20.09.1994
Numéro de gestion : 1987B00088
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
