Observations (5)
29/02/1988
Numéro de gestion : 1987B80072
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12.2.1988 A COMPTER DU 12/02/88
29/02/1988
Numéro de gestion : 1987B80072
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.2.88 LE T.C DE SETE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE M. GEORGES ORTEGA JUGE-COMMISSAIRE ET M[ MICHEL STREBLER 16 RUE BAUDIN A SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE PROVISOIREMENT AU 12.2.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/02/88
29/04/1988
Numéro de gestion : 1987B80072
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.4.1988, LE T.C DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MAINTENU M. GEORGES ORTEGA, JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 26/04/88
10/07/1995
Numéro de gestion : 1987B80072
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 04.07.95 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE SMCETB PAR SUITE D DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 04/07/95
Numéro de gestion : 1987B80072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
