04/07/2018
Numéro de gestion : 2012A00141
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 27/06/2018, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE ESTAY Thierry (PROCEDURE OUVERTE LE 22/06/2016 ) Date d'effet : 27/06/2018
04/07/2018
Numéro de gestion : 2012A00141
Radiation du RCS le 04/07/2018 avec effet au 27/06/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce-
17/01/2013
Numéro de gestion : 2012A00141
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 16/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ESTAY Thierry SOUS LE NUMERO 4154179, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Pierre BIDAU, MANDATAIRE JUDICIAIRE Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 30/10/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/01/2013
19/06/2013
Numéro de gestion : 2012A00141
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCER LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : ESTAY Thierry- Date d'effet : 19/06/2013
11/12/2013
Numéro de gestion : 2012A00141
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/12/2013, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ESTAY Thierry POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/12/2013
10/10/2014
Numéro de gestion : 2012A00141
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 01/10/2014, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 16/01/2013 SUR ESTAY Thierry. Date d'effet : 01/10/2014
22/06/2016
Numéro de gestion : 2012A00141
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 22/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ESTAY Thierry, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. José PROSPER, Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ET A FIXE AU 22/06/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/06/2016
23/01/2017
Numéro de gestion : 2012A00141
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 11/01/2017, MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE DE ESTAY THIERRY NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BYONNE CEDEX Date d'effet : 11/01/2017
