Observations (4)
Numéro de gestion : 1987B70100
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/02/2007
Numéro de gestion : 1987B70100
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 31/01/07, A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L' ENCONTRE DE L' EURL LES ROUTELLES EN PROVENCE. LIQUIDATEUR : MAITRE ALAIN MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 31/01/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B70100
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
15/05/2017
Numéro de gestion : 1987B70100
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/05/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
