Observations (3)
20/04/1990
Numéro de gestion : 1987A00243
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 AVRIL 1989 A COMPTER DU 18.04.90
26/05/1990
Numéro de gestion : 1987A00243
PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR LAGARRIGUE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 11 AVRIL 1989 A COMPTER DU 23.05.90
11/12/1990
Numéro de gestion : 1987A00243
PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 05.12.90
