Observations (4)
20/06/2001
Numéro de gestion : 1987D00035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.06.2001, LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.06.2001 A DESIGNE MME PECHART, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , LUI A IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCIERS , A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE
04/06/2002
Numéro de gestion : 1987D00035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.2002, LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE MME PECHART, VICE- PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, OU LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT, MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO -13150 TARASCON) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - Date d'effet : 16/05/2002
07/03/2007
Numéro de gestion : 1987D00035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.02.2007 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L'ACTIF
27/11/2019
Numéro de gestion : 1987D00035
Radiation du RCS le 27/11/2019 avec effet au 22/02/2007
