Observations (6)
28/05/1990
Numéro de gestion : 1987B00111
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 30.10.1989
03/03/1994
Numéro de gestion : 1987B00111
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 02.03.1994, MONSIEUR DANIEL SUET AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL PRIEURE GOURMET RAVEL AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 54 BIS RUE DU PRIEURE 28230 EPERNON ET ACTUELLEMENT 5 RUE GUYNEMER 22190 SAINT PLERIN A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1992. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
17/03/1994
Numéro de gestion : 1987B00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PRIEURE GOURMET RAVEL, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.09.1992 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
07/04/1994
Numéro de gestion : 1987B00111
PAR JUGEMENT RENDU LE 05.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRIEURE GOURMET RAVEL A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08.09.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 05.04.94
16/10/1998
Numéro de gestion : 1987B00111
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL PRIEURE GOURMET RAVEL A COMPTER DU 13/10/98
Numéro de gestion : 1987B00111
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
