Observations (2)
30/07/2007
Numéro de gestion : 1991A00052
CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01/07/2007 : PENVERN NEE THIEC BRIGITTE
04/01/2013
Numéro de gestion : 1991A00052
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : CROISSANT KERVEC 29910 TREGUNC Références cadastrales : Section ZP, N° 44 Acte de Me Loïc Le Goff, Notaire à Trégunc 29910 en date du 10 septembre 2012
