Observations (2)
04/09/1989
Numéro de gestion : 1987A70314
LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE VALENCE PAR JUGEMENT DU 28/06/89 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 14/06./89) JUGE COMMISSAIRE : C. STERN LIQUIDATEUR : FRANCOIS MADONNA - VALENCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A70314
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
