Observations (2)
12/11/1997
Numéro de gestion : 1994A40163
TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE : LES BAS CHAMPS A PLEUDIHEN SUR RANCE 22690 A : ZA DE LA MOTTE A 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE A COMPTER DU 01/10/97 ADRESSE PERSONNELLE : LA COCQUERAIS A PLEUDIHEN SUR RANCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40163
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
