Observations (3)
06/02/2002
Numéro de gestion : 1987D00038
CONVERSION EN EUROS ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ANCIEN: 478.000 FRS NOUVEAU: 71.700 EUROS Date d'effet : 26/11/2001
16/11/2017
Numéro de gestion : 1987D00038
En date du 12/10/2017 le Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/12/2017
15/03/2018
Numéro de gestion : 1987D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2018 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE CONCERNANT L EARL LES DEUX SAPINS CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXE L ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08 JUIN 2017 JUGE COMMISSAIRE EMMANUEL DOUCHIN MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME SOPHIE DUMOUSSEAU SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE ME MALMEZAT PRAT