Observations (7)
Numéro de gestion : 2006A00233
Cessation d'activité en date du 13/05/2009
10/09/2008
Numéro de gestion : 2006A00233
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 10/09/2008 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 10/03/2009. Cessation des paiements en date du 11/06/2008. Juge Commissaire : M René CANER Juge commissaire suppléant : M Marcel PIET Mandataire judiciaire : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
04/03/2009
Numéro de gestion : 2006A00233
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 04/03/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/09/2009.
22/04/2009
Numéro de gestion : 2006A00233
Transfert établissement princ.dans ressort greffe : Transfert de l'établissement principal KM6 route de Perpignan 66270 Le Soler à ZA la Devèze impasse la Devèze 66450 Pollestres à compter du 1.4.2009
13/05/2009
Numéro de gestion : 2006A00233
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 13/05/2009 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan
08/06/2009
Numéro de gestion : 2006A00233
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 3 rue du Conflent 66170 SAINT FELIU D'AVALL, reçue par Me Jacques FITTE, notaire à MILLAS, le 4.5.2009, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
28/11/2012
Numéro de gestion : 2006A00233
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 28/11/2012 prononçant la clôture pour extinction du passif.
