Observations (2)
10/09/2007
Numéro de gestion : 2003A40089
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 28/04/2007 ADRESSE : Les Landes 14240 FOULOGNES ACTE DE Me DAGORN ,NOTAIRE A LE MOLAY LITTRY en date du 28/04/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40089
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
