Observations (2)
06/08/2018
Numéro de gestion : 1994A00500
Radiation du RCS le 06/08/2018 avec effet au 31/12/2017
08/04/2005
Numéro de gestion : 1994A00500
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC PORTANT SUR L IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A BRAIN SUR L AUTHION 22 R DE LA CROIX DE BOIS RECU PAR ME LE MEUT NOTAIRE A TRELAZE LE 07.02.05 EN APPLICATION DE L ART L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 07/02/2005
