Observations (2)
Numéro de gestion : 1987B00262
1) JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1989 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - 84000 AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 2) JUGEMENT DU 14.06.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/06/1991
Numéro de gestion : 1987B00262
Radiation du RCS le 14/06/1991 avec effet au 14/06/1991 JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 14.06.91
