Observations (1)
25/05/2007
Numéro de gestion : 2003A00164
- "Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr CUELLO , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 436 Chemin des Sources à 42155 OUCHES, reçue par Maître NEBOUT, notaire à Roanne 7 Bld de Belgique, le 7.02.2007, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce".
