Observations (2)
27/11/2008
Numéro de gestion : 2008A00330
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 20/10/2008 Adresse : 3 avenue du Général de Gaulle 87290 Châteauponsac Acte de Maître Géraldine PEUCHAUD ,Notaire à Nantiat
27/07/2017
Numéro de gestion : 2008A00330
Radiation du RCS le 27/07/2017 avec effet au 30/05/2017
