Observations (3)
17/07/1987
Numéro de gestion : 1987A60070
--- : --- PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1989, LE TGI DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE MR FORGET LOUIS ; FIXE PROVISOIREMENT AU 16 MARS 1989 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; NOMME MAITRE GRAVE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ; NOMME MADAME CHATEAU-TAPSOBA, JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME RENARD-TORRENTE, JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANTE ; LE TGI ORDONNE UNE ENQUETE DUQUEL IL SERA STATUE A L'AUDIANCE DU 20 AVRIL 1989 PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1989, LE TGI DE PERONNE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DE MONSIEUR LOUIS FORGET ; NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SOUS LA SURVEILLANCE DE MADAME TAPSOBA-CHATEAU, JUGE- COMMISSAIRE OU, A DEFAUT, DE MADAME RENARD-TORRENTE PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1996, LE TGI PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR FORGET LOUIS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60070
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A60070
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
