Observations (4)
03/03/1993
Numéro de gestion : 1987B00134
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.02.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL CONTRE EURL FACALU. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.01.1993 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL, 18, AVENUE CARNO 91813 CORBEIL ESSONNES. ADMINISTRATEUR : ME AVEZOU, 5 BLD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PONCET.
25/05/1993
Numéro de gestion : 1987B00134
PAR JUGEMENT RENDU LE 06 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE UN JUGEMENT D'ADMISSION DE PLAN DE CESSION SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L A L'EGARD DE LA SA EURL FACALU. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.01.1993 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL, 18, AVENUE CARNOT 91813 CORBEIL ESSONNES , ADMINISTRATEUR : ME AVEZOU, 5 BL DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX, COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN : ME HOREL, JUGE COMMISSAIRE : MR PONCET
20/08/1993
Numéro de gestion : 1987B00134
VENTE DU FONDS SIS RUE DES QUATRE FILLES 28230 EPERNON , A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL , A LA SOCIETE HARMON/FACALU SA AU 01.04.1993 MISE EN SOMMEIL A LADITE DATE
Numéro de gestion : 1987B00134
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
