Observations (1)
03/03/2006
Numéro de gestion : 1987A00158
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. OU MME JEAN MARIE DOUZON- PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MOLLEGES - 13940 - QUARTIER DU TERME ROUGE RECUE PAR MAITRE FREDERIC FABRE ,NOTAIRE A CABANNES -13440 - LE 23.02.2006 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 23/02/2006
